Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET

Au titre du présent Contrat (ci-après le « Contrat »), AQUITAINE BOX met à la disposition du Client, qui l’accepte, un emplacement d’entreposage (ci-après le « Box ») situé dans un ensemble immobilier mentionné dans les Conditions Particulières de ce Contrat (ci-après l’« Immeuble »), destiné à recevoir exclusivement et uniquement des biens, marchandises ou produits conformes à l’Article 5.2 ci-dessous (ci-après les « Biens »), lui appartenant, en vue de leur entreposage dans les conditions décrites dans le Contrat. Le Contrat est un contrat de prestations de services conclu à titre précaire, exclu notamment du champ d’application des articles L.145-1 et suivants du code de commerce sur les baux commerciaux et de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation. Le Contrat ne crée à la charge de la Société aucune obligation de garde, de surveillance, ni d’entretien des Biens entreposés dans le Box, ceux-ci sont et resteront toujours sous l’unique responsabilité du Client. Le Contrat, conclu intuitu personae, ne pourra pas être cédé et le Client ne pourra en aucun cas mettre le Box totalement ou partiellement à la disposition d’un tiers. Toute modification du Contrat doit être établie par avenant écrit, signé par AQUITAINE BOX et le Client. Toute infraction à cet Article entraînera la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat aux torts exclusifs du Client. Dans cette hypothèse, la redevance versée par le Client au titre du mois en cours restera acquise à la Société.

 

Rappel afin de valider votre contrat le jour de votre présentation au bureau, il est nécessaire de vous munir :

- Pièces d'identité en cours de validité

- Justificatif de domicile de - 3 mois

- un RIB pour les prélèvements

- Dépôt de garantie (un mois de loyer) + caution badge + règlement du 1er mois

- assurance du BOX

- Pour les sociétés, extrait KBIS, STATUT pour les associations, pièce d'identité du gérant ou du président

ARTICLE 2 – MISE À DISPOSITION DU BOX

AQUITAINE BOX met à la disposition du Client un Box à usage exclusif d’entreposage. Le Client, qui connaît le Box, pour l’avoir vu et visité et n’avoir émis aucune réserve, s’engage à le prendre dans l’état où il se trouve lors de l’entrée en possession et à n’émettre aucune contestation à ce titre. De même, le Client s’interdit d’exercer contre AQUITAINE BOX; tous recours en raison des aménagements et équipements et/ou des malfaçons, défauts/vices apparents ou cachés du Box.

ARTICLE 3 - DURÉE

Le Contrat est établi pour une période incompressible de un (1) mois et prendra effet à la date indiquée dans les conditions particulières. A la fin de cette période, le Contrat sera tacitement reconduit pour une durée de un (1) mois, sauf résiliation notifiée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contresignée de l’autre partie, reçue au moins quinze (15) jours avant la date effective de résiliation.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION - CAUTION- REDEVANCE - DÉPÔT DE GARANTIE

Tous Arrhes reçus par AQUITAINE BOX pour réserver un box seront déduits des sommes dues par le client lors de la signature du contrat. En cas de désistement, les arrhes seront acquises par la Société qui fournira une facture. La mise à disposition est conclue et acceptée moyennant le paiement par le Client, à la date convenue dans les conditions particulières, d’une redevance mensuelle soumise à la TVA au taux en vigueur. Le dépôt de garantie, équivalent à 1 mois de redevance TTC, sera versé à la signature du Contrat ou à la réservation en ligne. Le dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts et sera restitué au Client dans les 2 mois suivant l’expiration du Contrat, sous la condition du paiement par le Client de toutes sommes qui pourraient être dues à la Société et à une visite d’état des lieux. AQUITAINE BOX informera le Client de toute révision de la redevance mensuelle par lettre recommandée avec accusé de réception trente (30) jours au moins avant le changement effectif de tarification. Sauf résiliation par le Client conformément à l’Article 3 ci-dessus, le nouveau montant de la redevance s’imposera au Client. Le dépôt de garantie sera dès lors réévalué et donnera lieu à un versement complémentaire du Client. Chaque redevance mensuelle sera payée au plus tard le 1er du mois où démarre la période de facturation s’y afférant. En cas de non-paiement de la redevance dans son intégralité, le Client sera redevable envers AQUITAINE BOX, d’une indemnité calculée sur la base de dix (10) % de la redevance due , sans préjudice de tout autre recours de la Société et de l’application de l’Article 10 ci-dessous, avec un montant minimum facturé de dix (10) Euros TTC. Dans l’hypothèse d’un incident de paiement, AQUITAINE BOX sera en droit de mettre à la charge du Client l’ensemble des frais afférents au recouvrement des impayés et les frais de rejet bancaire. Le Client s’engage à indemniser AQUITAINE BOX des frais et charges, conséquence du non-respect de ses engagements. Dans l’hypothèse où une redevance serait non intégralement payée à échéance, AQUITAINE BOX se réserve le droit de limiter l’accès du Client au Box et de lui interdire de retirer les Biens entreposés jusqu’aux paiement complet des sommes dues. AQUITAINE BOX informera le Client des mesures de rétention prises sur les Biens dans les lettres de rappel et mises en demeures pour paiement des sommes dues.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION - OBLIGATIONS

_ Le Client s’engage à utiliser le Box personnellement et conformément à l’Objet du Contrat tel que défini à l’Article 1er ci-dessus. A ce titre, il s’engage à s’abstenir d’avoir dans le Box et plus généralement dans l’Immeuble toute activité bruyante, dangereuse, illicite, illégale, insalubre et/ou pouvant nuire à l’Immeuble et/ou aux personnes.

_ Le Client s’engage à ne pas laisser tout ou partie de ses Biens ou de son matériel hors du Box et à enlever ses déchets du site. En cas de dépôt par le Client ou par personnes introduites par lui sur le site, de déchets à l’extérieur du box, dans les couloirs, les sas ou autres surfaces communs à l’extérieur ou à l’intérieur du bâtiment, AQUITAINE BOX facturera le coût de l’intervention pour l’enlèvement des déchets au prix de quarante (40) Euros TTC par heure avec un minimum de facturation de vingt (20) Euros TTC.

_ Il est interdit expressément de vivre ou d’habiter dans le Box, d’y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel. _ Il est interdit expressément d’exercer dans le Box toute exploitation de fonds de commerce ou tout rattachement du Box à l’exploitation d’un tel fonds, toute activité commerciale, artisanale, libérale ou autre activité professionnelle. Le Client ne pourra prétendre à un quelconque droit au maintien dans les lieux ou à un quelconque droit au logement ou de propriété notamment commerciale.

_ Il est interdit au Client d’établir dans le Box son siège social ou celui de toute entreprise, société, association, groupement, établissement. Le Client s’interdit de faire mention du Box ou de l’Immeuble et de leur adresse au Registre du Commerce et des Sociétés, au répertoire des Métiers ou sur sa correspondance commerciale ou personnelle sauf en cas de signature d’un contrat de domiciliation avec AQUITAINE BOX.

_ Il est interdit de faire pénétrer toute personne étrangère à son service et le Box ne pourra en aucun cas constituer un lieu de travail pour le Client ou ses salariés. L’accès au Box est interdit à toute personne mineure si elle n’est pas accompagnée d’un adulte. Le Client assume toute responsabilité quant aux personnes à qui il confie ses clefs, son code ou badge ou introduit dans l’Immeuble ou le Box.

_ Il est interdit d’entreposer dans le Box des biens, produits et substances figurant dans la liste suivante : acétone, acide nitrique fumant, acétylène liquide, alcool, nydéhides, allumettes chimiques, ammonitrates en vrac dont la teneur en azote dépasse 33,6 %, aniline, benzine, benzol butane, carbure de calcium, caoutchouc brut, et autres nitrocelluloses brutes ou travaillées, chiffons, chlorate d’ammonium, chlorate de potassium, chlorure de méthyle, collodion coprah, coton, chanvre, jute, lin et autres fibres végétales, sauf vêtements ou produits manufacturés comportant ces matières, déchets de laine et de coton, eaux de vie au-dessus de 70°C et spiritueux, essences de toutes nature, matières, substances, engins de toutes natures, fibres de bois, foin, fourrage, gazoline, gaz comprimés ou liquéfiés, goudron (minéral ou végétal), huiles essentielles ou végétales, huiles minérales lourdes à graisser ou dites oléonaphtes ou minérales, colza, nitrate d’ammonium, nitrate de potassium, nitrate de sodium, nitrobenzine, pailles, vieux papiers sauf archives et documents divers en papier, rognures de papier, paraffine, paranitraniline, phosphore, minéraux à l’état solide, résine, sélénium, sulfure de carbone, térébenthine, toluène, vernis et toutes autres marchandises qui leur sont assimilables au point de vue danger incendie.

_ Il est interdit d’entreposer également denrées périssables, animaux vivants ou morts, produits toxiques et dangereux, produits inflammables, produits volatiles, armes, munitions, produits explosifs, produits interdits de vente et dont le stockage est réglementé. La Société se réserve le droit de refuser le stockage de toute marchandise, objet ou liquide qu’elle considère inopportun et de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de les écarter du Bâtiment au cas où le Client ne respecterait pas ses volontés. Plus généralement, le Client s’interdit tout bien susceptible d’endommager ou d’affecter de quelque manière que ce soit le Box, l’Immeuble ou les autres biens entreposés dans l’Immeuble. La Société n’a pas à vérifier la nature des Biens et le contenu du Box qui est sous la seule responsabilité du Client sauf en application du point 5.14 ci-dessous.

_ Il est interdit d'utiliser des groupes électrogènes ou appareils permettant la production d'électricité _ Il est interdit d'apposer des affiches, panneaux ou écriteaux à l'intérieur du site.

_ Il est interdit de percer, peindre ou modifier les parois du box. Celui-ci devra être restitué en parfait état de propreté.

_ Le Client s’engage à entreposer les Biens conformément aux consignes de sécurité applicables ainsi qu’à toute consigne et instruction données par AQUITAINE BOXconcernant la sécurité, l’incendie ou plus généralement l’accès à l’Immeuble.

_ Le Client veillera particulièrement à laisser un espace de 60 cm au moins entre les Biens et les dispositifs d’éclairage, d’aération, de surveillance et de protection contre l’incendie, ainsi qu’un espace de 10 cm entre le sol et les Biens susceptibles d’être endommagés par l’eau.

_ Le Client fera le nécessaire à ses frais pour la protection de ses biens de la poussière et de la condensation.

_ Le Client veillera à maintenir le Box dans un état d’entretien irréprochable. Il s’engage à remplacer ou à réparer après accord préalable et écrit de AQUITAINE BOX ou à rembourser AQUITAINE BOX, à première demande, pour tout dommage et/ou détérioration causés au Box, à l’Immeuble ou aux biens et matériels de AQUITAINE BOX ou aux biens des autres clients. Le Client s’engage à laisser le Box fermé en permanence à l’exception du temps nécessaire à l’entrée ou au retrait des Biens.

_ Le Client entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que AQUITAINE BOX n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son box au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes.

_ Le Client fournit le cadenas qui ferme son box. Ainsi, il est le seul à en posséder la clé et est donc seul responsable de la garde de sa clé de cadenas permettant l’accès au box. AQUITAINE BOX n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre. Sauf convention expresse, AQUITAINE BOX ne gardera pas de clé du cadenas ou de la serrure. En cas de détérioration du système de fermeture, le Client devra en aviser sans délai AQUITAINE BOX qui fera procéder aux réparations ou remplacements nécessaires et en facturera le coût au Client. AQUITAINE BOX n’est pas tenue de vérifier que le Box soit fermé et ne pourra en aucun cas être tenue responsable si le Client n’a pas ou incorrectement fermé son Box. En cas de perte des clefs obligeant la Société à forcer la serrure ou le cadenas, l’intervention sera facturée cinquante (50) Euros TTC quel montant. En cas de non-respect des consignes de sécurité et notamment des procédures concernant les alarmes, entraînant l’intervention de la société de sécurité KEOPS, il sera facturé au Client cent (100) Euros TTC par intervention. Le Client s’engage à coopérer avec la société de sécurité et justifiera à toute demande de cette dernière de son identité et de son droit de présence sur le site. _ Le Client aura accès au Box aux heures d’ouverture affichées à l’entrée de l’Immeuble, ces horaires pouvant être modifiées par AQUITAINE BOX. Exception faite si le Client demande et reçoit l'accord lui permettant d’accéder ponctuellement ou habituellement, en dehors des heures d’ouverture de l’Immeuble.

_ Le Client fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée et s’assurera qu’elle ne porte pas atteinte aux droits d' AQUITAINE BOX et des autres clients. Dans l’hypothèse où le Client demanderait expressément à la AQUITAINE BOX de réceptionner la livraison de ses Biens, l’acceptation des Biens quant à leur état ou conditionnement, la manutention et le rangement resteront sous la responsabilité exclusive du Client qui ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la AQUITAINE BOX et où de son assureur à ce titre. Toute réception de Biens par AQUITAINE BOX à la demande du Client est sous la responsabilité exclusive du Client.

_ AQUITAINE BOX peut mettre à la disposition du Client du matériel de manutention Le dit matériel ne pourra être utilisé par le Client que pour permettre le déplacement de ses biens dans la propriété d'AQUITAINE BOX. Le Client est seul responsable de l’utilisation du matériel mis à sa disposition et la responsabilité d'AQUITAINE BOX ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre notamment sur le fondement de l’article 1891 du code civil ou sur celui de l’article 1384 alinéas 1 du code civil. AQUITAINE BOX transfère au Client la garde des appareils pendant toute la durée de leur utilisation par le Client. A fortiori, le Client sera responsable de son propre matériel de manutention. Le Client est responsable de la réparation de tout dommage causé par son matériel ou lors de l’utilisation du matériel d'AQUITAINE BOX à l’Immeuble, aux boxes, aux biens et aux personnes.

_ AQUITAINE BOX se réserve le droit, après avoir préalablement informé le Client, d’entrer dans le Box afin d’y effectuer des travaux d’entretien ou de réparation ou toutes modifications nécessaires ou afin de vérifier que l’utilisation du Box est conforme aux termes de ce Contrat. La Société peut entrer dans le Box sans en avertir le Client et en ouvrant la serrure ou le de force en cas de force majeure ou afin de répondre à une requête de la police, des pompiers, de la gendarmerie, de toute autorité en exécution d’une décision de justice ou à fin de vérifier, en cas de doutes légitimes, que les Biens ne sont ni dangereux, ni illicites, ni ne risquent de causer des dommages au Box, aux boxes voisins, à l’Immeuble ou aux personnes.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

_ Le Client reconnaît que les Biens sont entreposés sous sa seule responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, qu’il en reste seul gardien au sens de l’article 1384 du Code Civil, qu’en aucun cas le présent Contrat n’est constitutif d’un transfert de la garde des Biens ou des risques qui leur sont attachés. AQUITAINE BOX n’assume aucune obligation de surveillance ou de gardiennage.

_ Le Client sera entièrement et exclusivement responsable et ne pourra pas rechercher la responsabilité d'AQUITAINE BOX pour tous dommages causés aux Biens, leur destruction totale ou partielle, leur disparition, et ce, quel qu’en soit la cause, et notamment par vol, effraction, destruction, dégât des eaux, incendie, tempête, effondrement, etc. pouvant intervenir dans le Box et dans l’ensemble de l’Immeuble. Comme tout bâtiment construit en béton, l’immeuble n’est pas à l’abri d’une possible condensation sur les sols et les parois en béton. Le Client sera entièrement et exclusivement responsable et ne pourra pas rechercher la responsabilité d'AQUITAINE BOX pour tous dommages causés à l’Immeuble, aux biens et aux personnes par le Client ou par toute personne introduite par lui dans l’Immeuble ou par ses Biens.

 

ARTICLE 7 – ACCES AU BOX DU CLIENT PAR AQUITAINE BOX

En cas d’urgence ou de force majeure, AQUITAINE BOX se réserve de pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. AQUITAINE BOX pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses, AQUITAINE BOX en avertira postérieurement le CLIENT. En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, AQUITAINE BOX pourra être conduite à ouvrir l’accès au box. AQUITAINE BOX se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement.

ARTICLE 8 – ASSURANCES – RENONCIATION A RECOURS

Le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition.

_ Le Client devra communiquer, lors de la signature du contrat, à AQUITAINE BOX une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, AQUITAINE BOX, de même que les assureurs et clients d'AQUITAINE BOX. En cours du contrat, le client devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance. En cas de non respect de cette obligation par le CLIENT, AQUITAINE BOX est autorisée à refuser la signature du présent contrat et/ou de résilier le présent contrat Les conditions figurent sur l’avenant à l’assurance accompagnant le contrat de mise à disposition d’une surface de stockage.

_ De plus le Client s’engage à maintenir une assurance responsabilité civile à l’égard des dégâts occasionnés par lui-même, ses mandataires ou ses biens. Tout changement pour être valable doit faire objet d’un avenant. Il est bien précisé, qu'en aucun cas AQUITAINE BOX, n'agit en tant qu'assureur ou courtier. En cas de sinistre, le Client le notifier sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge d'AQUITAINE BOX qui procèdera à la déclaration du sinistre auprès de l’assureur. Le Client s’engage à répondre à toute convocation de l’assureur pour expertise. Au cas où le Client souscrirait une assurance pour ses biens stockés chez AQUITAINE BOX, le Client s’engage à faire figurer dans ce contrat d’assurance une clause de non recours en vertu de laquelle le Client et sa compagnie d’assurance renoncent expressément à tout recours contre AQUITAINE BOX et son assureur. En contre partie AQUITAINE BOX accepte de signer ce contrat et lui et son assureur renoncent à tout recours contre le Client et sa compagnie d’assurance.

ARTICLE 9 – FACULTE DE SUBSTITUTION

AQUITAINE BOX se réserve la possibilité de substituer en cours de Contrat un autre box de surface et prestation égales. AQUITAINE BOX en informera le Client par lettre recommandée avec accusée de réception quinze (15) jours avant la date du changement. Le déplacement des Biens sera à la charge et sous la seule responsabilité du Client. Si au terme des quinze jours, le Client n’a pas procédé au déplacement des Biens, le Client autorise expressément la AQUITAINE BOX à pénétrer dans le Box, à effectuer le transfert des Biens et à lui facturer l’intégralité des frais engendrés.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DU CONTRAT

Les dispositions liées au Contrat ne pourront être modifiées que par avenant écrit, signé par AQUITAINE BOX, ou son représentant dûment habilité, et par le Client.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION PAR LA SOCIÉTÉ

En cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre du présent Contrat, le Contrat sera résilié par AQUITAINE BOX, vingt (20) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Sauf l’hypothèse où la Société n’aurait pas été intégralement payée de toutes sommes qui pourraient lui être dues et où il serait fait usage du droit de rétention prévu au point 4.6 ci-dessus, dans un délai de vingt (20) jours suivant la résiliation, le Client devra enlever tous ses Biens et restituer le Box, cadenas ou serrure, les clefs et tout autre matériel mis à sa disposition par la Société dans l’état dans lesquels ils se trouvaient lors de la signature du Contrat. Dans l’hypothèse où le Client n’enlèverait pas intégralement les Biens du Box avant la résiliation, le Client sera redevable, jusqu’au complet retrait des Biens entreposés, en sus de la redevance mensuelle du Box, d’une indemnité journalière égale à quinze (15) % de la dernière redevance mensuelle. En tout état de cause, le Client autorise expressément et par avance la Société à pénétrer dans le Box, par tous moyens, et à en retirer les Biens qui resteraient dans le Box à l’issue du délai de vingt jours. Les Biens seront retirés et entreposés aux frais et sous la seule responsabilité du Client qui recevra l’indication du lieu où ils sont entreposés. Il en restera le seul gardien au sens de l’article 1384 du code civil, les stipulations de l’Article 6 ci-dessus restant applicables. Le Client sera redevable d’une indemnité et d’une redevance égale aux sommes calculées au point 10.3. En l’absence de manifestation du Client pendant un délai de quatre-vingt dix (90) jours à compter de l’envoi de la lettre visée au point 10.1 ci-dessus, son silence vaudra abandon des Biens, AQUITAINE BOX sera donc en droit d’en disposer selon sa volonté, afin de récupérer les sommes qui lui sont dues y compris en procédant à leur destruction. Le montant du dépôt de garantie visé à l’Article 4.2 du Contrat restera acquis à la Société à titre d’indemnité, sans préjudice de toute indemnisation que AQUITAINE BOX pourra solliciter et de toutes autres sommes dues et notamment de toutes redevances échues et indemnités de retard dont le recouvrement pourra être poursuivi par tous moyens.

ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige relatif à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat relève du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance de MONT DE MARSAN selon si le Client a le statut ou non de commerçant. Le présent Contrat est soumis à la loi française.

ARTICLE 13 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile aux adresses respectivement indiquées par elles en tête des conditions particulières. Les notifications seront également valablement adressées auxdites adresses. En cas de changement d’adresse, chacune des parties s’engage à en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours du changement.

ARTICLE 14 – ENREGISTREMENT DES IMAGES VIDÉO

Le Client reconnaît le droit d'AQUITAINE BOX de capter et enregistrer des images vidéo dans l’Immeuble. AQUITAINE BOX s’engage d’utiliser ses images uniquement pour l’intérêt de la sécurité du site et des biens de l’ensemble de ses clients.

ARTICLE 15 – ACCÈS ET RECTIFICATION DES DONNÉES

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/1978 article 27, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.